CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE – Définitions
« L’Agence Émilie Pellicer » désigne l’agence, personne morale qui propose les services de
conseil en aménagement, agencement, design d’intérieur, rénovation, coordination de travaux,
suivi de chantier (liste non exhaustive).
« Client » désigne toute personne, physique ou morale qui fait appel aux services/ prestations de
[Nom de l’agence] et par conséquent à qui la prestation est fournie.
« Parties » désigne collectivement, le Client et [Nom de l’agence], chacune individuellement
pouvant être désignée de « Partie ».
« Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui a vocation à régir les
relations entre les Parties. Elles sont annexées à tout Devis. Elles définissent les conditions dans
lesquelles intervient [Nom de l’agence].
« Contrat » désigne l’ensemble des documents manifestant les modalités de l’engagement des
Parties en ce compris mais de façon non exhaustive, le Devis, les Conditions Générales de Vente
et tous écrits intervenus entre les Parties.
« Devis » désigne le devis signé par le Client et comportant la mention « bon pour accord ».
« Prestataires extérieurs » désigne toute personne physique ou morale tiers à [Nom de l’agence]
en ce compris mais de façon non exhaustive, des artisans de différents corps de métiers et tout
tiers œuvrant dans le Projet.
« Prix Initial » désigne le prix total du Projet tel qu’indiqué dans le Devis. Ce prix peut faire
l’objet de modification dans les conditions définies ci-après.
« Projet » désigne les prestations et les travaux sur lesquels se sont mis d’accord les Parties. Ces
prestations figurent et sont détaillées au Devis.
« Livraison » désigne la fin d’une phase.
« Réserves » désigne les observations effectuées par le Client lors de la Réception du Projet.
« Réception » désigne la fin du chantier / Projet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, [Nom de l’agence] se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels.
Ces modifications seront alors retranscrites dans le Devis en pièce jointe.
ARTICLE 1 – Engagements des Parties
Le Client qui signe un Devis avec la mention « bon pour accord » reconnaît avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.
La signature du Devis emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de
Vente, et ce pour toute la durée de la prestation prévue.
La vente de prestation de services proposés par L’Agence Émilie Pellicer n’est parfaite qu’après la
réception du Devis signé et comportant la mention « bon pour accord » de la part du Client et
acceptation expresse du Projet par L’Agence Émilie Pellicer.
L’Agence Émilie Pellicer s’engage à fournir la prestation convenue avec le Client dans les
modalités contractuellement prévues.
Le Client s’engage à payer le Prix Initial convenu dans le Devis selon les modalités indiquées ci-
après et sous réserve de toute modification du Devis qui interviendrait avec l’accord de L’Agence
Émilie Pellicer.
ARTICLE 2 – Prestations
Les prestations proposées par L’Agence Émilie Pellicer sont des services d’architecture
d’intérieur, d’agencement d’espaces et de décorations à travers différentes prestations
comprenant, selon les cas, de façon non exhaustive et non contractuelle :
– la conception du Projet dans son aménagement, son ameublement et sa décoration ;
– l’étude de l’ambiance et de l’agencement d’espace ;
– l’étude des matériaux ;
– la réalisation d’illustrations et de représentations graphiques ;
– la mise en relation avec des Prestataires extérieurs, notamment des artisans ;
– la coordination des travaux et le suivi de chantier ;
– la réalisation de plans d’aménagement ;
– la réalisation de plans 2D / 3D ;
– l’ameublement et la décoration de l’espace.
La liste exhaustive des prestations à fournir au Client par L’Agence Émilie Pellicer est détaillée
dans le Devis, sous réserves des modifications du Projet convenues entre les Parties.
L’Agence Émilie Pellicer s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour satisfaire les
besoins exprimés par le Client conformément au Devis et informer régulièrement le Client de
l’avancée du Projet.
2L’Agence Émilie Pellicer s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour illustrer les
propositions soumises à l’accord du Client. Toutefois, les photos, images, plans, visualisations 2D,
3D, représentations graphiques et autres documents transmis par L’Agence Émilie Pellicer sont
proposés à titre indicatif et non contractuel.
ARTICLE 3 – Devis
3-1. Validité du Devis
Le devis émis par L’Agence Émilie Pellicer est valable pendant trente (30) jours à compter de sa
remise au Client. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi.
3-2. Modification du Devis
Toute modification du Devis souhaitée par le Client est soumise à l’accord et à l’acceptation,
préalable, expresse et écrite de L’Agence Émilie Pellicer.
Toute nouvelle demande, recherche et / ou modification demandée par le Client peut amener
L’Agence Émilie Pellicer à proposer des adaptations du Projet.
Si les propositions de L’Agence Émilie Pellicer donnent lieu à plus de deux (2) modifications du
Projet, L’Agence Émilie Pellicer se réserve le droit de mettre des frais supplémentaires à la charge
du Client.
Les modifications demandées par le Client entraînant des travaux supplémentaires sont soumises
à l’accord de L’Agence Émilie Pellicer.
Si les travaux supplémentaires correspondent à un surcoût d’au moins 30% par rapport au Prix
Initial ou en cas de changement, à la demande du Client, d’un élément validé préalablement et /
ou faisant l’objet d’une prestation déjà réalisée, L’Agence Émilie Pellicer se réserve le droit de
réviser le Prix Initial en y imputant des frais supplémentaires à hauteur de 10% du Prix Initial.
ARTICLE 4 – Bons de Réserve
Chaque fin de phase en ce compris la Livraison d’une partie des prestations et / ou choix de
matériaux et / ou validation d’une modification donne lieu à validation.
La validation prend la forme d’un bon de Réserve, signé en deux (2) exemplaires attestant des
choix et de la validation des engagements pris par les Parties. Chaque partie conserve un (1)
exemplaire signé.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix pratiqués par L’Agence Émilie Pellicer sont ceux en vigueur au jour de la signature du
Devis.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix sont indiqués TTC.
3Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis.
Le Prix Initial mentionné au Devis peut être amené à changer en application des stipulations de
l’article 3-2 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Paiement
6-1. Calendrier de paiement
Un premier acompte (ci-après « Acompte 1 ») de 40% du montant du Devis est dû à la signature
du Devis.
Un second acompte (ci-après « Acompte 2 ») de 40% du montant du Devis est dû au lancement
des travaux.
A la Réception du Projet, le solde restant (ci-après « le Solde ») de 20% en vertu du Contrat est
dû.
6-2. Réserves
Si le Client souhaite émettre des Réserves à la réception des travaux (y compris à la fin d’une
phase), celle-ci doivent être précisées sur un bon de Réserve selon les modalités ci-avant
énoncées.
Les Réserves émises par le Client pour des désordres relevant exclusivement de la réalisation du
Prestataire extérieur ne donnent pas lieu à la suspension du paiement du Solde de la prestation.
6-3. Modalités de paiement
Les différents paiements du Prix doivent être réalisés par virement bancaire aux coordonnées
bancaires figurant au Devis.
Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux légal de retard (taux de la Banque Centrale
Européenne) majorés de dix (10) points et entraîne le paiement d’une indemnité de retard
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (€) en application de
l’article D.441-5 du Code de commerce.
Ainsi, à la date de Réception du Projet, le Client doit s’être acquitté de l’intégralité des sommes
dues au titre du Projet.
ARTICLE 7 – Durée – Extension de mission
L’Agence Émilie Pellicer mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mener à bien le Projet dans
le délai prévu au Devis sous réserve des articles 3.2, 4 et 10 des présentes Conditions Générales
de Vente.
Si le Client souhaite étendre la mission de L’Agence Émilie Pellicer en ajoutant des prestations au
Contrat ; en ce compris des nouvelles propositions d’aménagement, de plans ou autres conseils,
et si l’extension de la mission de L’Agence Émilie Pellicer demandée par le Client entraîne un
allongement de la durée de la prestation, L’Agence Émilie Pellicer se réserve le droit de mettre, à
4la charge du Client, des frais supplémentaires comme précisé à l’article 3.2 des présentes et sa
responsabilité ne saurait, en aucun cas être engagée.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Les obligations de L’Agence Émilie Pellicer ne sont, de convention expresse, que pures
obligations de moyens.
L’Agence Émilie Pellicer n’est ni maitre d’ouvrage ni maître d’œuvre ou bureau de contrôle dans
la réalisation du Projet, et en conséquence n’engage pas sa responsabilité à ce titre sous quelque
forme que ce soit.
Les photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, représentations graphiques et autres documents
transmis par L’Agence Émilie Pellicer sont proposés à titre indicatif et non contractuel de sorte
qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée et sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors
que le Projet ne correspond pas parfaitement aux propositions.
Dans tous les cas où une modification du Projet en cours de conception ou en cours de
réalisation des travaux intervient pour des raisons extérieures ou non à L’Agence Émilie Pellicer
et / ou émane de la volonté du Client et / ou d’un Prestataire extérieur, la responsabilité de
L’Agence Émilie Pellicer ne saurait être engagée.
Le commencement d’une nouvelle phase est sans effet sur l’obligation de paiement du Client au
titres de la ou des phases commencées conformément à l’article 6 des présentes.
Le Client est responsable de tout mobilier livré sur le chantier. La responsabilité de L’Agence
Émilie Pellicer ne saurait être engagée en cas de dégradation et/ ou perte et / ou vol du mobilier
et ou des ouvrages résultant du fait d’un Prestataire extérieur et / ou de tout tiers au Projet.
ARTICLE 9 – Prestataires extérieurs
Dans le cadre de la coordination des travaux, L’Agence Émilie Pellicer a, notamment pour
mission de mettre en relation le Client avec des Prestataires extérieurs dans le but de mener à bien
le Projet.
Le choix final des Prestataires extérieurs relève du Client qui contracte directement et librement
avec ces derniers en s’assurant de la conformité des produits et services du Prestataire extérieur
avec ses attentes.
Il incombe au Client de demander aux Prestataires extérieurs leurs attestations d’assurance
décennale (conforme dans les activités souscrites aux travaux à réaliser dans le Devis) et
d’assurance de responsabilité civile.
Les Prestataires extérieurs s’engagent à respecter les modalités du Projet ainsi que les
engagements pris envers le Client
Le Client reconnait qu’en cas de faute – négligence et / ou d’inexécution de sa part, aucune faute
ne pourra être imputée à L’Agence Émilie Pellicer et sa responsabilité ne saurait être engagée.
5Plus généralement, tout incident relatif à la réalisation et à la Réception du Projet, non
identifiable par L’Agence Émilie Pellicer dans le cadre de ses visites normales de chantier (en ce
compris des malfaçons, des vices cachés, des erreurs techniques, des retards, etc…) imputables à
un Prestataire extérieur ne saurait engager la responsabilité de L’Agence Émilie Pellicer.
En outre, tout défaut d’assurance d’un Prestataire extérieur ne saurait engager la responsabilité de
L’Agence Émilie Pellicer.
Chaque Prestataire extérieur doit impérativement produire ses propres plans techniques / calculs
nécessaires à la bonne réalisation technique de son ouvrage. L’ensemble des documents transmis
par L’Agence Émilie Pellicer ne se substituent en aucun cas aux plans d’exécution techniques tels
que les ouvrages de maçonnerie et de gros œuvre, les implantations de réseaux divers, plomberie,
électricité, fluides ou tout autre forme de travaux nécessaires à la réalisation du Projet.
En cas de dommage ou faute de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution des
recommandations de L’Agence Émilie Pellicer par un Prestataire extérieur n’ayant pas réalisé ses
propres plans / calculs et vérifications ne peut être reprochée à L’Agence Émilie Pellicer et sa
responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 10 – Retard
Tout retard dans la réalisation et / ou dans la Réception du Projet résultant de la modification du
Devis à la demande du Client ne saurait engager la responsabilité de L’Agence Émilie Pellicer,
conformément aux dispositions des articles 3.2 et 7 des présentes.
Toute extension de mission de L’Agence Émilie Pellicer souhaitée par le Client qui entraînerait un
allongement de la durée de la mission ayant pour conséquence le retard de la Livraison du Projet,
n’engage en aucun cas la responsabilité de L’Agence Émilie Pellicer.
Tout retard de réception de matériel et / ou mobiliers et / ou tout élément nécessaire à la
Livraison du Projet et / ou rupture de stock des matériaux résultant du fait d’un Prestataire
extérieur causant un retard dans la réalisation et dans la livraison du Projet [nom du projet] ne
saurait être reproché à L’Agence Émilie Pellicer et ne pourra en aucun cas, engager sa
responsabilité.
En cas de réponse tardive de la part du Client quant à l’approbation des changements qui
entraînerait un retard dans la réalisation et dans la Livraison du Projet, ne pourra être reprochée à
L’Agence Émilie Pellicer et sa responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 11 – Assurance
L’Agence Émilie Pellicer a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de
SwissLife qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à L’Agence
Émilie Pellicer en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou
Prestataire extérieur par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences
commises à l’occasion de son activité.
L’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.121-20-12 du Code de la
consommation), le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se
rétracter à compter de la date de signature du Devis.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel doit faire parvenir à L’Agence
Émilie Pellicer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant sa volonté de se
rétracter à l’adresse suivante : Agence Émilie Pellicer, 5 rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
Le remboursement des sommes déjà versées par le Client non professionnel interviendra dans un
délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre.
ARTICLE 13 – Annulation du Projet
13-1. Annulation à la demande du Client
En dehors du droit de rétractation dont bénéficie le Client, l’annulation ou la modification du
Projet ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de L’Agence Émilie Pellicer.
L’annulation du Projet à la demande du Client n’ouvre pas droit au remboursement des sommes
déjà versées qui restent acquises.
13-1. Annulation à la demande de L’Agence Émilie Pellicer
L’Agence Émilie Pellicer pourra annuler unilatéralement et sans juste motif le Projet en cas
désaccord persistant entre les Parties.
L’Agence Émilie Pellicer devra pour ce faire respecter un délai de prévenance de quinze jours à
compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client
déclarant l’intention de mettre fin au Contrat.
L’annulation du Projet à la demande de L’Agence Émilie Pellicer n’ouvre pas droit au
remboursement des sommes déjà versées qui restent acquises à L’Agence Émilie Pellicer.
L’annulation du Projet à la demande de L’Agence Émilie Pellicer rend exigible toutes les sommes
dues au titre de la ou des phases déjà engagées / commencées.
ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle
L’Agence Émilie Pellicer reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, plans, illustrations, dessins, modèles, prototypes, représentations graphiques, photos,
images, plans, visualisations 2D, 3D, et autres documents réalisés (même à la demande du Client)
en vue de la réalisation et de la Livraison du Projet au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, illustrations, plans
modèles, prototypes et représentations graphiques, photos, images, plans, visualisations 2D, 3D,
représentations graphiques et autres documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de
L’Agence Émilie Pellicer qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
7En cas de manquement aux stipulations du présent article, pour chaque études, plans,
illustrations, dessins, modèles, prototypes, représentations graphiques, photos, images, plans,
visualisations 2D, 3D, et autres documents utilisés, une indemnité égale à 1.500 euros (€) sera
exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de L’Agence Émilie Pellicer.
ARTICLE 15 – Autorisation de reproduction
Le Client autorise sans réserve L’Agence Émilie Pellicer à prendre des photos / vidéos de
l’espace à aménager avant / après réalisation et Réception du Projet à des fins promotionnelles.
Le Client autorise L’Agence Émilie Pellicer à reproduire et modifier lesdites photos / vidéos afin
de les exploiter sur divers supports existants et à venir en ce compris mais de façon non
exhaustive, des magazines, télévision, internet, réseaux sociaux, etc.
Le Client autorise L’Agence Émilie Pellicer à citer la localisation du Projet sans préciser l’adresse
exacte et à le décrire à des fins promotionnelles sur tous types de supports papiers ou
électroniques, existants et à venir.
L’Agence Émilie Pellicer s’engage naturellement à respecter l’anonymat du Client.
ARTICLE 16 – Protection des données personnelles
L’Agence Émilie Pellicer sera amené à collecter les données personnelles du Client indispensables
à la bonne réalisation du Projet tel que prévu dans la Politique de Confidentialité accessible
sur le site internet de L’Agence Émilie Pellicer, http/www.emiliepellicer.com.
Conformément à la loi n°78-10 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, modifiée n°2018-493
du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de
suppression de ses données personnelles.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime.
Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit adresser un courrier à L’Agence Émilie Pellicer, à
l’adresse postale suivante : Agence Émilie Pellicer, 5 rue Raymond Losserand 75014 Paris ou par
e-mail à l’adresse suivante : info@emiliepellicer.com.
Les Parties sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après,
« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données.
Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire
pour l’exécution du Projet.
Le responsable du traitement des données est Emilie Pellicer, 5 rue Raymond Losserand, 75014
Paris – info@emiliepellicer.com.
8L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées aux Intervenants du
Projet pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
ARTICLE 17 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un nouveau Devis
formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution
ou l’adaptation du Contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun
accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus
diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la signature du Devis était
définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues
selon les modalités définies dans l’article « Résolution pour imprévision ».
ARTICLE 18 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si leur inexécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que définies au Contrat, découle d’un
cas de force majeure, au sens des dispositions l’article 1218 du Code civil.
De façon non exhaustive, la force majeure comprend : une crise sanitaire, des grèves dans les
chaines de production ; des émeutes ; événements des météorologiques importants ; la fermeture
des frontières ; les pénuries de matières premières ; la guerre.
Chacune des Parties devra informer l’autre, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de
réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre
l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du Contrat, sera suspendue
jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
9La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, les
Parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à
la charge de la Partie empêchée.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les Parties doivent se
rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure
perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans
qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux stipulations
de l’article 19-3 des présentes.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la
résolution du Contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 19 – Résolution du Contrat
19-1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement
onéreuse ne pourra, nonobstant les stipulations de l’article 17, intervenir que quinze jours après la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire,
déclarant l’intention d’invoquer le bénéfice de cette clause.
19-2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, comme l’absence de paiement du Client,
notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution
fautive des présentes, quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
19-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant les stipulations de l’article
18 des présentes, avoir lieu que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec
accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention de se prévaloir de la présente clause.
1019-5. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa
résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne
donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas
reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
L’Agence Émilie Pellicer se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou
de remplacer toute partie des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen, au libre choix de L’Agence Émilie
Pellicer.
Les renseignements figurant sur le site internet, sur les réseaux sociaux ou sur tout support de
communication ainsi que les tarifs de L’Agence Émilie Pellicer sont donnés à titre indicatif et
peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment par le Prestataire.
ARTICLE 21 – Litiges
En cas de désaccord, les Parties feront les meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la renégociation, la conclusion, l’exécution du
Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant un tribunal
français puisque le droit applicable est le droit français.
Le tribunal compétent sera celui du siège de L’Agence Émilie Pellicer.
