Conditions générales de vente
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de l’agence Émilie PELLICER aura pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’agence. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et l’agence Émilie PELLICER sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations
L’agence Émilie PELLICER s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois l’APD remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’agence Émilie PELLICER des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence Émilie PELLICER, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Les missions sont limitées à celles précisées dans le devis établi par l’agence Émilie PELLICER. Un maximum de deux allers-retours par proposition pourront être accordés, au-delà, si le client souhaite de nouvelles propositions d’aménagement, de plans ou autres conseils, ces modifications ou suppléments de prestation feront l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire. Pour tout rallongement de la durée de la mission de suivi de chantier, celle-ci fera également l’objet d’un rallongement de forfait.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque l’agence Émilie PELLICER intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’agence Émilie PELLICER n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’agence Émilie PELLICER est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’agence Émilie PELLICER recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés.
Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 5 : Durée de l’offre
Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par l’agence Émilie PELLICER, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Modification du programme ou du budget
Si à la demande du maître d’ouvrage, les 2 parties s’entendent sur des modifications du programme et, par voie de
conséquence, sur des travaux supplémentaires engendrant un surcoût d’au moins 30 % par rapport au budget prévisionnel, ces modifications pourront justifier des honoraires supplémentaires pour l’agence Émilie PELLICER. Ces honoraires supplémentaires sont fixés à 6% HT et seront calculés sur la partie du montant des travaux supplémentaires.
Dans ces conditions, l’agence Émilie PELLICER établira un mémoire détaillé des prestations modifiées pour accord, le maître d’ouvrage formalisant cet accord sous forme d’avenant au contrat.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil, coordination de chantier de l’agence Émilie PELLICER s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis): 40% à la commande, 2ème acompte de 30% à la fin de la phase 3 3ème acompte de 20% après 3 mois de travaux et le solde à la réception de chantier. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réserves (A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un bon de réserves devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 10% dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause, plafonnées à 10% du montant de la prestation de l’agence Émilie PELLICER.
Le paiement des prestations de l’agence Émilie PELLICER s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre d’Émilie PELLICER. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’agence Émilie PELLICER.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’agence Émilie PELLICER. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Agence Émilie PELLICER, 15 rue de Madagascar 13006 Marseille. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’agence Émilie PELLICER. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 : Assurance
L’agence Émilie PELLICER a souscrit auprès de SwissLife, une assurance multirisque professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’agence Émilie PELLICER, 15 rue de Madagascar 13006 Marseille – info@emiliepellicer.com L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de votre identité valide. En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 : Autorisation de reproduction
Le client autorise l’agence Émilie PELLICER via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’agence Émilie PELLICER à des fins promotionnelles. L’agence Émilie PELLICER pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.).
Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’agence Émilie PELLICER.
